Règlement

Règlement d'utilisation de MPK Vérif

Conditions générales d'utilisation et de vente · version du 16 octobre 2026

L'essentiel en six points

  1. MPK Vérif est une plateforme d'aide à la vérification des dossiers de plans de sites télécom. Elle facilite la relecture, elle ne la remplace pas.
  2. Les règles appliquées ne sont pas celles de MPK Vérif : ce sont les exigences du donneur d'ordre (Bouygues Telecom, Cellnex, Orange…) ou le référentiel que vous déposez vous-même.
  3. Le contrôle est automatique : il est réalisé par un agent d'intelligence artificielle, et le rapport vous est envoyé sans relecture humaine.
  4. Vous restez responsable de vos dossiers et de leur validation par le donneur d'ordre.
  5. Vos fichiers restent confidentiels : ils ne servent qu'à produire vos rapports.
  6. 3 dossiers d'essai sont offerts à l'inscription. Ensuite, l'abonnement est mensuel et payé d'avance, avec un nombre de dossiers par mois selon votre formule.

1. Objet

Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles la société éditrice (ci-après « MPK Vérif ») met à disposition de ses clients professionnels la plateforme en ligne MPK Vérif.

MPK Vérif est une plateforme destinée à faciliter la vérification des dossiers de plans de sites de télécommunication (plans bailleurs, déclarations préalables, APS, APD et autres dossiers) avant leur transmission au donneur d'ordre. Elle repère les oublis, les incohérences et les écarts par rapport aux exigences choisies, et les présente dans un rapport.

MPK Vérif n'est ni un organisme de contrôle, ni un bureau de validation, ni un représentant des opérateurs ou des propriétaires d'infrastructures.

Créer un compte ou utiliser la plateforme vaut acceptation du présent règlement. Le service est réservé aux professionnels.

2. Définitions

Client
La société qui ouvre un compte sur la plateforme, représentée par la personne qui s'inscrit.
Dossier
L'ensemble des fichiers de plans déposés pour un même site et analysés ensemble.
Rapport
Le document produit par la plateforme pour un dossier : verdict, anomalies, contrôles conformes, planches lues.
Donneur d'ordre
L'opérateur ou le propriétaire d'infrastructures pour lequel le dossier est établi (Bouygues Telecom, Cellnex, Orange, SFR, Free, TowerCo…).
Exigences
Les règles auxquelles le dossier est comparé : standards du donneur d'ordre intégrés à la plateforme, référentiel déposé par le client, et contrôles de cohérence des plans.
Référentiel client
Un document (PDF ou Word) déposé par le client, contenant les exigences à appliquer à ses dossiers.

3. Compte et accès

  • Le client s'inscrit en ligne ou se voit ouvrir un compte par MPK Vérif. Il fournit des informations exactes (société, contact, adresse de facturation, numéro de TVA) et les tient à jour dans la rubrique « Mon compte ».
  • L'adresse e-mail et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le client est responsable des actions faites avec ses identifiants et prévient MPK Vérif sans délai en cas d'utilisation non autorisée.
  • En cas d'oubli, MPK Vérif fournit un mot de passe provisoire, à changer dès la connexion suivante.
  • MPK Vérif peut suspendre un compte en cas de non-paiement, d'usage abusif ou de non-respect du présent règlement. Un compte suspendu garde l'accès à ses rapports, mais ne peut plus déposer de dossier.

4. Fonctionnement de la plateforme

  1. Dépôt : le client dépose un ou plusieurs fichiers PDF (200 Mo maximum par envoi), indique la référence du site et, s'il le souhaite, le type de dossier et le cartouche. À défaut, la plateforme les détecte d'après les planches.
  2. Choix des exigences : le client applique les standards intégrés à la plateforme, ou l'un de ses référentiels (voir article 5).
  3. Analyse automatique : les planches sont lues et contrôlées par un agent d'intelligence artificielle. L'analyse dure en général quelques minutes. En cas d'indisponibilité passagère, la plateforme réessaie automatiquement.
  4. Rapport : dès la fin de l'analyse, le rapport est mis à disposition dans l'espace client et téléchargeable en PDF. Il est émis automatiquement, sans relecture humaine. Les anomalies sont classées par gravité (bloquante, majeure, mineure), et celles qui reposent sur une lecture incertaine sont marquées « À vérifier ».
  5. Échec : si l'analyse n'aboutit pas, le client peut la relancer. Un dossier dont l'analyse a échoué n'est pas décompté du quota.

5. Exigences appliquées

Les exigences appliquées ne sont pas établies par MPK Vérif. Ce sont :

  • les standards des donneurs d'ordre intégrés à la plateforme, transcrits à partir de leurs documents et de dossiers validés ;
  • ou le référentiel déposé par le client, appliqué tel qu'il est rédigé ;
  • complétés, le cas échéant, par des contrôles de cohérence des plans : cartouche, cotes, cohérence entre planches.

Chaque rapport indique les exigences appliquées et, pour chaque anomalie, l'exigence concernée. MPK Vérif n'est pas responsable du contenu de ces exigences ni de leur évolution. Les donneurs d'ordre peuvent modifier leurs standards à tout moment : il appartient au client de vérifier que la version appliquée correspond à celle qui est en vigueur pour son projet.

En déposant un référentiel, le client garantit qu'il a le droit de l'utiliser et de le transmettre à MPK Vérif, notamment lorsque le document est confidentiel ou réservé aux prestataires du donneur d'ordre. Seul le texte du document est exploité : les schémas et images qu'il contient ne sont pas lus.

6. Limites du contrôle

Le client reconnaît que :

  • le contrôle automatique peut omettre une erreur ou signaler à tort un point conforme, notamment lorsqu'un texte est petit, flou, masqué ou ambigu ;
  • la plateforme ne contrôle que ce qui figure dans les fichiers déposés. Elle ne vérifie pas la conformité au terrain, aux documents qu'elle ne reçoit pas (études radio, comptes rendus de négociation, bases de données de l'opérateur…) ni aux règles d'urbanisme locales ;
  • le rapport est une aide à la relecture : il ne vaut ni validation, ni certification, ni attestation de conformité, et ne remplace pas la vérification par le client ni la validation par le donneur d'ordre.

7. Responsabilités

  • MPK Vérif s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité. Son obligation est une obligation de moyens.
  • Le client reste seul responsable du contenu de ses dossiers, des corrections qu'il y apporte, de leur transmission et de leurs conséquences.
  • MPK Vérif ne peut être tenue responsable d'un refus de dossier, d'un retard, d'une pénalité, d'une perte d'exploitation ou de toute décision du donneur d'ordre ou d'une administration.
  • Si la responsabilité de MPK Vérif était retenue, elle serait limitée au montant hors taxes payé par le client au titre des trois derniers mois d'abonnement.

8. Abonnement, quota, prix et paiement

  • Essai gratuit : à l'inscription, 3 dossiers sont offerts pour tester le service, sans paiement ni engagement. Une fois ces dossiers utilisés, le dépôt de nouveaux dossiers est bloqué jusqu'au premier paiement.
  • Formules : l'abonnement est mensuel et payé d'avance. Chaque formule donne droit à un nombre de dossiers par mois (Essentiel : 10 dossiers ; Pro : 40 dossiers ; Grands comptes : selon devis). Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes, sur la page Tarifs et dans l'espace client.
  • Période payée : chaque paiement reçu ouvre une période d'un mois, à compter de sa réception, ou à la suite de la période déjà payée si elle n'est pas terminée. La date de fin est affichée dans l'espace client.
  • Quota : il est remis à zéro au début de chaque période d'un mois ; les dossiers non utilisés ne sont pas reportés. Les dossiers d'essai et les analyses en échec ne sont pas comptés. Une fois le quota atteint, le dépôt est bloqué jusqu'à la période suivante ou jusqu'au passage à une formule supérieure.
  • Fin de période : à la date de fin, sans nouveau paiement, le dépôt de nouveaux dossiers est bloqué automatiquement. Le client garde l'accès à ses rapports et à ses factures. Le dépôt est rouvert dès réception du paiement.
  • Paiement : il se fait en euros (EUR), par virement sur le compte indiqué dans l'espace client, avec la référence fournie, ou par tout autre moyen proposé sur la plateforme.
  • Facture : une facture est émise à chaque paiement reçu. Elle est disponible dans l'espace client, rubrique « Abonnement et factures ».
  • Défaut de paiement : MPK Vérif peut suspendre le compte jusqu'à régularisation.
  • Changement de formule et résiliation : le changement de formule se fait sur simple demande écrite. Pour résilier, il suffit de ne pas renouveler le paiement : l'abonnement s'arrête à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée.

9. Documents déposés et confidentialité

  • Les plans, référentiels et rapports sont confidentiels. MPK Vérif ne les utilise que pour fournir le service au client et ne les communique à aucun autre client ni à aucun tiers, sauf obligation légale.
  • Pour réaliser l'analyse, les fichiers sont transmis à des prestataires techniques : hébergement de la plateforme et service d'intelligence artificielle qui lit les planches. Ces prestataires agissent uniquement pour le compte de MPK Vérif.
  • Localisation : la plateforme et les documents déposés sont hébergés par OVHcloud dans un centre de données situé au Canada (Beauharnois, Québec). Le Canada est reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données. Le service d'intelligence artificielle qui réalise l'analyse peut traiter les fichiers hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, uniquement le temps de l'analyse.
  • Les dossiers, rapports et référentiels sont conservés pendant toute la durée de l'abonnement, puis trois ans après sa fin, pour assurer la traçabilité des rapports émis. Un référentiel retiré par le client de sa liste reste archivé pour la même raison.
  • Le client peut demander la suppression de ses documents en écrivant à MPK Vérif ; les factures sont conservées pendant la durée légale.

10. Données personnelles

MPK Vérif traite les données des contacts du client (nom, fonction, e-mail, téléphone) pour gérer le compte, fournir le service, facturer et répondre aux demandes. Ces données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

Chaque personne concernée peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur suppression, et s'opposer à leur traitement, en écrivant à l'adresse de contact indiquée à l'article 15. Les mots de passe sont enregistrés sous une forme chiffrée qui ne permet pas de les relire.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, son logiciel, sa présentation et le format de ses rapports appartiennent à MPK Vérif. Le client conserve tous ses droits sur ses plans et ses référentiels. Il peut utiliser librement les rapports qui le concernent pour ses propres projets.

12. Disponibilité

La plateforme est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf maintenance, mise à jour ou incident technique, notamment chez ses prestataires. MPK Vérif ne garantit pas une disponibilité sans interruption et s'efforce de rétablir le service au plus vite.

13. Modification du règlement

MPK Vérif peut modifier le présent règlement. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Le client en est informé, et la poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Le présent règlement est soumis au droit tunisien. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Tunis.

15. Éditeur et contact